Art. 2 Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 déterminant les critères d’application de l’accord…

In forcesince 8 Jul 2012

Le plafond annuel maximal de la contribution financière de l’Etat dans le cadre d’un accord-cadre conclu avec une ou plusieurs organisations non gouvernementales de développement ne peut excéder le montant de trois millions d’euros.