Art. 3 Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 déterminant les critères d’application de l’accord…

In forcesince 8 Jul 2012

L’accord-cadre est une convention négociée entre l’organisation non gouvernementale de développement et le Ministère des Affaires étrangères. Elle est conclue sur la base d’un programme d’activités pluriannuel qui doit refléter une stratégie claire et cohérente.

Cette stratégie doit s’insérer dans un cadre géographique délimité de manière précise, se baser sur une approche sectorielle ou être dotée d’une ligne directrice thématique ou méthodologique.