Règlement ministériel du 19 avril 1999 déterminant le mode de calcul de la donation glob…
Règlement ministériel du 19 avril 1999 déterminant le mode de calcul de la donation globale pris en exécution du règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant le seuil d'intervention et les critères d'application de la donation globale dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement.
In forceTyperegulationDate19 Apr 1999Since3 May 1999Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.