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Luxembourg
Règlement ministériel du 19 avril 1999 déterminant le mode de calcul de la donation glob…
Art. 2
Art. 2 Règlement ministériel du 19 avril 1999 déterminant le mode de calcul de la donation glob…
In force
since 3 May 1999
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Art. 1