Art. 17 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Dans les cas où le fait retenu à l'égard du mineur est qualifié infraction au sens de la loi pénale, celui-ci est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions.

Le tribunal de la jeunesse peut prononcer la confiscation spéciale.

Les personnes civilement responsables, soit en vertu de l'article 1384 du code civil, soit en vertu d'une loi spéciale, sont citées et tenues solidairement avec le mineur des frais et des restitutions.

Lorsque la mesure prise à l'égard du mineur se fonde sur un fait qui n'est pas qualifié infraction au sens de la loi pénale, les frais sont à charge des parents, tuteur ou autres personnes qui ont la garde du mineur.