L'action civile résultant des infractions déférées à la connaissance du tribunal de la jeunesse ne peut être exercée que devant le juge civil.
Art. 16 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
In forcesince 29 Sep 1992
L'action civile résultant des infractions déférées à la connaissance du tribunal de la jeunesse ne peut être exercée que devant le juge civil.