Dans les cas où le tribunal de la jeunesse ordonne le placement du mineur traduit devant lui dans un établissement de rééducation de l' Etat, il peut prononcer cette mesure conditionnellement, en spécifiant les conditions qu'il met au sursis.
Art. 10 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
In forcesince 29 Sep 1992