Art. 12 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Dans l'intérêt de leur éducation et pour faciliter leur entrée dans la vie active et leur intégration sociale, les mineurs qui font l'objet d'une mesure de placement, de quelque nature qu'elle soit, peuvent obtenir des congés de la part du juge de la jeunesse.

Les congés de courte durée ou de fin de semaine peuvent être accordés par les directeurs des établissements ou par les personnes à qui les mineurs sont confiés, à charge d'en informer préalablement le juge de la jeunesse.