Si une mesure de placement dans un établissement ordinaire de garde, d'éducation ou de préservation est inadéquate en raison de la mauvaise conduite ou du comportement dangereux du mineur, le tribunal ordonne son internement dans un établissement disciplinaire de l'Etat.
Art. 6 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
In forcesince 29 Sep 1992