Art. 8 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Si des mineurs donnent par leur inconduite ou leur indiscipline de graves sujets de mécontentement à leurs parents, à leur tuteur ou autres personnes qui en ont la garde, le tribunal de la jeunesse peut prendre l'une des mesures spécifiées à l'article 1er.