Si le mineur a commis un fait qualifié délit, le tribunal de la jeunesse peut, s'il prend l'une des mesures prévues aux articles 1er, 5 et 6, prolonger cette mesure au-delà de sa majorité pour un terme qui ne peut dépasser sa vingt et unième année.
Art. 3 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
In forcesince 29 Sep 1992