Les mineurs qui ont été placés sous le régime de l'assistance éducative sont confiés par le tribunal ou le juge de la jeunesse à des agents de probation ou à des personnes oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme qui apporte aide, conseil ou assistance aux enfants et à leur famille.
Art. 13 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
In forcesince 29 Sep 1992