Art. 13 Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

In forcesince 29 Sep 1992

Les mineurs qui ont été placés sous le régime de l'assistance éducative sont confiés par le tribunal ou le juge de la jeunesse à des agents de probation ou à des personnes oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme qui apporte aide, conseil ou assistance aux enfants et à leur famille.