Le mineur âgé de moins de dix-huit ans accomplis au moment du fait, auquel est imputé un fait constituant une infraction d'après la loi pénale, n'est pas déféré à la juridiction répressive, mais au tribunal de la jeunesse qui prend à son égard une des mesures prévues à l'article 1er.
Si le mineur devient majeur, soit avant qu'une procédure tendant à l'application des mesures prévues à l'article 1er ait été engagée, soit pendant la durée de cette procédure, le tribunal de la jeunesse peut prendre une des mesures prévues, soit à l'article 1er sous 3o et 4o, soit à l'article 6, pour un terme ne dépassant pas les limites fixées aux articles 3o et 4o.