Dans les communes où les nécessités du tourisme l’exigent ou dans d’autres cas exceptionnels justifiés par un intérêt général, le Ministre des Finances peut autoriser l’établissement de débits hors nombre de plein exercice. L’octroi de ces autorisations est subordonné
à la production par la personne qui désire établir un tel débit d’une renonciation à une licence volante ou à un privilège de n’importe quelle commune du pays et
au paiement d’une taxe d’établissement variant de 2.400 euros à 4.900 euros suivant l’importance de l’établissement projeté et de la localité où le débit sera établi.
N’est pas valable la renonciation qui supprimerait l’unique débit d’une localité de 250 habitants au moins (article 3) ni celle qui ramènerait dans une commune la relation entre le nombre des débits et la population au-dessous du nombre maximal fixé à l’article 2.
Si la personne qui désire établir un débit hors nombre de plein exercice justifie qu’elle est dans l’impossibilité de se procurer au prix de 2.200 euros la renonciation à une licence ou à un privilège elle en sera dispensée par le directeur des douanes et accises ou son délégué et la taxe d’établissement fixée conformément au paragraphe (1) sera augmentée de 2.200 euros.
Les autorisations pour l’ouverture des débits hors nombre peuvent être subordonnées à des conditions spéciales.
L’article 5, paragraphe (6), leur est applicable de plein droit.
La taxe d’établissement est perçue sans préjudice de la taxe d’ouverture et de la taxe annuelle prévues aux articles 1er et 8.
Les licences obtenues conformément aux dispositions ci-dessus sont susceptibles d’une renonciation au profit d’un tiers conformément à l’article 5, paragraphe (1), et à l’article 6, paragraphe (1). La possibilité de translation prévue à l’article 11, (2) est subordonnée à l’autorisation du Ministre des Finances.
Les licences valables pour les débits hors nombre de plein exercice autorisés avant le 1er mai 1958 ne sont pas susceptibles de renonciation au profit d’un tiers et ne peuvent pas être transférés conformément à l’article 11 (2).
L’exploitant d’un tel débit peut cependant obtenir la transformation de celui-ci un débit régi par les dispositions des paragraphes qui précèdent moyennant autorisation spéciale du Ministre des Finances. L’octroi de cette autorisation est subordonné à la production par le débitant intéressé de la renonciation à une licence volante ou à un privilège de n’importe quelle commune du pays conformément au paragraphe (1) du présent article ou, en cas d’impossibilité de produire une telle renonciation au paiement d’une taxe d’établissement de 2.200 euros conformément au paragraphe (3) du présent article. L’autorisation peut être subordonnée à des conditions spéciales.
Les débits hors nombre saisonniers ouverts en vertu d’une autorisation délivrée antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi resteront assujettis au régime sous lequel ils ont été établis. Ils peuvent être ouverts au public pendant sept mois au maximum par année civile, la période d’ouverture annuelle comprenant une période d’au moins six mois consécutifs. Le restant de la période annuelle peut être scindé en trois périodes au plus.
L’exploitant d’un débit hors nombre saisonnier qui désire transformer son établissement en débit hors nombre de plein exercice, peut y être autorisé par le ministre des finances. L’octroi de cette autorisation est soumis aux conditions du paragraphe (7) et peut être subordonné à des conditions spéciales.
Les dispositions de l’article 4. Il, s’appliquent également aux débits hors nombre saisonniers et aux débits hors nombre de plein exercice. La maison dans laquelle le débit sera transféré doit satisfaire aux conditions spéciales sous lesquelles l’autorisation originaire avait été accordée.