Art. 2 Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.

In forcesince 30 Jul 2018
(1)

Aucun nouveau débit ne peut être établi dans les communes où le nombre des débits existants a atteint la proportion d’un pour 500 habitants, à l’exception des cas prévus aux articles 3, 4, 5 et 6.

(2)

Si dans une commune la division du nombre des habitants par 500 laisse un reste de plus de 249 habitants, ce reste sera compté pour le nombre entier de 500.