Aucun nouveau débit ne peut être établi dans les communes où le nombre des débits existants a atteint la proportion d’un pour 500 habitants, à l’exception des cas prévus aux articles 3, 4, 5 et 6.
Si dans une commune la division du nombre des habitants par 500 laisse un reste de plus de 249 habitants, ce reste sera compté pour le nombre entier de 500.