Dans une commune où le contingentement prévu à l’article 2 est atteint ou même dépassé, l’établissement d’un nouveau débit est licite pour la personne qui a obtenu ou bien la renonciation à une licence valable pour la même commune par la personne au nom de laquelle cette licence est déclarée ou bien, la renonciation par le propriétaire d’un immeuble situé dans la même commune au privilège de cabaretage y attaché.
La renonciation par le propriétaire – débitant au privilège attaché à son immeuble entraîne la perte du droit d’exercer la profession de cabaretier lorsque celle-ci avait été exercée sur la base dudit privilège.
La renonciation à l’unique débit d’une localité de 250 habitants au moins (article 3) n’est valable que pour l’ouverture d’un nouveau débit dans la même localité.
Ne sont pas valables les renonciations des cabaretiers qui ont établi leurs débits par application de l’article 4, I, paragraphe (1), deuxième phrase.
L’autorisation d’ouvrir un débit dans les conditions qui précèdent confère à son titulaire une licence volante de cabaretage. Elle est valable sur le territoire de la commune pour laquelle elle a été accordée, sous réserve des restrictions prévues à l’article 3.
La licence volante s’éteint lorsque durant une année civile l’exploitation du débit n’a pas été effective ou qu’elle a été interrompue pendant six mois consécutifs, à moins que le titulaire de la licence ou ses héritiers n’aient obtenu du directeur des douanes et accises une dispense d’exploitation. En aucun cas la dispense d’exploitation ne pourra s’étendre sur plus de cinq ans à compter du jour de la demande. La taxe annuelle prévue à l’article 8 ci-après reste due pour la période d’inexploitation.