Les infractions aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sont punies d’une amende égale à la somme de la taxe d’ouverture prévue à l’article 1er et de la taxe annuelle prévue à l’article 8 pour la commune afférente.
Art. 7 Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.
In forcesince 30 Jul 2018
Changed on 30 Jul 2018
Les infractions aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sont punies d´’une amende égale à la somme de la taxe d´’ouverture prévue à l´’article 1er et de la taxe annuelle prévue à l´’article 8 pour la commune afférente.
- 30 Jul 2018 – todayin force
- 2 Jul 1989 – 30 Jul 2018earlier wording