Art. 7 Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.

In forcesince 30 Jul 2018

Les infractions aux dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sont punies d’une amende égale à la somme de la taxe d’ouverture prévue à l’article 1er et de la taxe annuelle prévue à l’article 8 pour la commune afférente.