Art. 8 Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.

In forcesince 30 Jul 2018cited 1×
(1)

L’exploitation d’un débit de boissons alcooliques est subordonnée au paiement au mois de janvier de chaque année ou au plus tard avant l’ouverture d’une taxe annuelle de

24 euros dans les communes de moins de 1.000 habitants;

49 euros dans les communes de 1.000 à moins de 5.000 habitants;

74 euros dans les communes de 5.000 habitants et plus.

(2)

La taxe due pour l’année en cours se réduit de moitié pour les débits dont l’ouverture se fait après le 30 juin ou dont la cessation intervient avant le 1er juillet.

(3)

L’exploitation des débits déclarés au nom de l’Etat, d’une commune ou d’un syndicat de communes, dans l’intérêt du service public, d’une société close, de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, s’il est exploité dans une gare de la société, d’une compagnie aérienne, s’il est exploité dans une aérogare ou dans une station urbaine agréée par le Ministre des Transports, est soumise au paiement de la taxe annuelle majorée de 50%, que le débit soit exploité pour le compte de la collectivité ou qu’il le soit pour le compte du gérant. Le gérant doit remplir la condition de résidence prévue à l’article 1er paragraphe (2). Tout changement de gérant doit être notifié à l’administration des douanes et accises.

(4)

Le débitant en retard de payer la taxe annuelle peut être frappé d’une amende d’ordre à prononcer par le directeur des douanes et accises de 10% de la taxe pour chaque jour de retard. En cas de retard de quinze jours ou plus, le débitant retardataire peut être puni d’une amende égale à la taxe annuelle. Le non-paiement intégral de la taxe annuelle et des amendes d’ordre prononcées pour paiement tardif, dans l’année du jour où la taxe était échue, entraîne l’extinction du droit de cabaretage en vertu duquel le débit est exploité.