I)
Les maisons dans lesquelles un débit est exploité depuis le 27 juillet 1912 sans interruption de plus d’un an, jouissent d’un privilège de cabaretage. Ces débits peuvent être continués ou repris sans égard au contingentement prévu à l’article 2, à condition que le débit soit exploité dans la même maison.
Le débitant propriétaire qui vent ou loue une maison, privilégiée ne peut plus y exercer sa profession si le débit doit être continué par autrui en application du paragraphe (1).
Le privilège de cabaretage s’éteint
lorsque le propriétaire de la maison y renonce conformément aux articles 5 et 6;
lorsque durant une année civile l’exploitation du débit n’a pas été effective ou qu’elle a été interrompue pendant six mois consécutifs, à moins que le propriétaire de la maison ou le débitant n’ait obtenu du directeur des douanes et accises une dispense d’exploitation. En aucun cas la dispense ne pourra s’étendre sur plus de cinq ans à compter du jour de la demande. La taxe annuelle prévue à l’article 8 ci-après reste due pour la période d’inexploitation;
dans les cas prévus à l’article 24, paragraphe (5) et (7).
II)
Si, dans le cadre de travaux d’intérêt général prévus par une disposition légale ou à la suite d’une décision du Ministre des Travaux Publics dans l’intérêt de redressement du réseau routier de l’Etat, ou d’une délibération d’un conseil communal, dûment approuvée, dans l’intérêt du redressement de la voirie communale, la maison, dans laquelle est exploité un débit visé par le titre I) ci-avant doit être démolie et que la reconstruction à l’emplacement originaire soit impossible, la reconstruction à un emplacement différent, ou la translation du débit dans une autre maison, se fera sans perte du privilège sur la base d’une confirmation du Ministre des Finances. La confirmation du privilège ne peut être accordée qu’au propriétaire de la maison démolie ou destinée à être démolie, à ses héritiers ou à l’acquéreur, lorsque ce dernier a acquis la maison simultanément avec le privilège y attaché.
La maison devant bénéficier de cette confirmation doit être située dans la même commune que la maison dans laquelle est exploité le débit au moment où prend effet la loi ayant décrété les travaux impliquant la démolition de la maison, la décision du Ministre des Travaux Publics, ou la délibération du conseil communal.
III)
En cas de construction d’une maison à appartements en copropriété divise dans les hypothèses sub (2) à (4), le privilège de cabaretage de la maison démolie ne constitue pas dans la maison à appartements en copropriété divise une chose affectée à l’usage commun des divers étages ou parties d’étages, mais le privilège est attaché à un étage ou à une partie d’étage suivant les dispositions ci-après.
Si une maison à appartements en copropriété divise est érigée à l’emplacement d’une maison privilégiée au sens du titre I ci-avant, le privilège de cabaretage doit être attaché à un étage ou à une partie d’étage.
Si une maison à appartements en copropriété divise est érigée à l’emplacement de plusieurs maisons dont l’une est privilégiée au sens du titre I ci-avant, le privilège doit être attaché à un étage ou à une partie d’étage érigé en entier ou en majeure partie à l’emplacement de la maison privilégiée démolie.
Si une maison à appartements en copropriété divise est érigée à l’emplacement de plusieurs maisons dont plus d’une est privilégiée au sens du titre I ci-avant, les privilèges doivent être attachés chacun à un étage ou à une partie d’étage érigé en entier ou en majeure partie à l’emplacement de la maison démolie à laquelle ce privilège était attaché.
Les fixations prévues aux paragraphes (2) à (4) ci-avant doivent être faites par acte authentique avant la réouverture dans la maison à appartements en copropriété divise du débit exploité antérieurement dans la maison privilégiée démolie ou avant la reprise du débit conformément aux dispositions du titre Ier, paragraphe (1) du présent article. Les fixations ont un caractère définitif et irrévocable et toute translation ultérieure du débit d’un étage à une autre étage ou d’une partie d’étage à une autre partie d’étage est considérée comme ouverture d’un nouveau débit soumise aux conditions d’ouverture y relatives, sauf si le propriétaire de plusieurs étages ou parties d’étages transfère le débit à un étage ou à une partie d’étage érigé en entier ou en majeure partie à l’emplacement de la maison à laquelle le privilège était originairement attaché. Le transfert doit être documenté par acte authentique.
Une copie certifiée conforme de l’acte authentique visé à l’alinéa qui précède est à adresser au directeur des douanes et accises qui en délivre accusé de réception.