Dans chaque localité d’au moins 250 habitants un débit peut être établi sans égard au contingentement prévu à l’article 2. L’unique débit d’une telle localité ne peut être transféré dans une autre localité et la renonciation ultérieure pour l’ouverture d’un nouveau débit au sens de l’article 5 n’est valable que pour la localité siège de l’ancien débit.
La population à prendre en considération pour l’application de la présente loi est celle qui résulte du dernier recensement de la population de résidence.
Les débits uniques qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont situés dans une localité au sens du paragraphe (1) ne peuvent être transférés hors de cette localité, et la renonciation à l’exploitation de ces débits ne peut intervenir qu’en faveur d’un débitant reprenant le débit qui ne peut être transféré hors de la localité.
Sur la base du résultat du recensement de la population de résidence qui intervient tous les dix ans, il sera procédé à la détermination des localités d’au moins 250 habitants et leur énumération fera l’objet d’un règlement grand-ducal.