Le syndicat est autorisé à créer à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre les installations de conduite de l’eau vers les différentes parties du pays; il est encore autorisé à construire et à exploiter une station de traitement de l’eau, selon des plans à approuver par les Ministres de l’Intérieur et des Travaux publics.
Art. 6 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…
Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962…70Law
(1) Les articles 1, 6 et 11 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre sont modifiés comme suit: Art. …
Loi du 31 mars 1989 portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pou…uniqueLaw
… syndicat jouit de l´exemption de l´impôt commercial communal et de l´impôt sur le revenu des collectivités. L´article 6 est complété comme suit: En vue de garantir la continuité de l´approvisionnement en eau potable des communes …
Changed on 15 Jul 2016
Le syndicat est autorisé à créer à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre les installations de conduite de l’eau vers les différentes parties du pays; il est encore autorisé à construire et à exploiter une station de traitement de l’eau, selon des plans à approuver par les ministresMinistres de l’Intérieur, et des Travaux publics et de la Santé publique.
- 15 Jul 2016 – todayin force
- 1 Sep 1962 – 15 Jul 2016earlier wording