Art. 6 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…

In forcesince 15 Jul 2016cited 2×

Le syndicat est autorisé à créer à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre les installations de conduite de l’eau vers les différentes parties du pays; il est encore autorisé à construire et à exploiter une station de traitement de l’eau, selon des plans à approuver par les Ministres de l’Intérieur et des Travaux publics.