L’exécution des travaux à réaliser par le syndicat pourra être confié aux services et administrations techniques des ministères représentés au syndicat.
Art. 8 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…
In forcesince 15 Jul 2016cited 1×
Loi du 31 mars 1989 portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pou…uniqueLaw
… en Conseil, l´exploitation d´autres ressources en eau souterraine peut être effectuée par le syndicat. L´article 8 est remplacé par la disposition suivante: L´exécution des travaux à réaliser par le syndicat pourra être confiée …
Changed on 15 Jul 2016
La construction de la conduite d’eau sera exécutée par l’administration des Ponts et Chaussées ou sous son contrôleL’exécution des travaux à réaliser par le syndicat pourra être confié aux services et administrations techniques des ministères représentés au syndicat.
- 15 Jul 2016 – todayin force
- 1 Sep 1962 – 15 Jul 2016earlier wording