Art. 7 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…

In forcesince 15 Jul 2016

Aux fins visées par l’article 6 le syndicat est habilité à faire gratuitement usage du domaine public et privé de l’État et des communes pour l’établissement, l’entretien et l’exploitation de tous ouvrages destinés à l’adduction de l’eau au réservoir.