Aux fins visées par l’article 6 le syndicat est habilité à faire gratuitement usage du domaine public et privé de l’État et des communes pour l’établissement, l’entretien et l’exploitation de tous ouvrages destinés à l’adduction de l’eau au réservoir.
Art. 7 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…
In forcesince 15 Jul 2016
Changed on 15 Jul 2016
Aux fins visées àpar l’article 6 le syndicat est habilité à faire gratuitement usage du domaine public et privé de l’EtatÉtat et des communes pour l’établissement, l’entretien et l’exploitation de tous ouvrages destinés à l’adduction de l’eau duau réservoir.
- 15 Jul 2016 – todayin force
- 1 Sep 1962 – 15 Jul 2016earlier wording