Durant la période de construction précédant la mise en exploitation des installations le siège du syndicat est fixé à Luxembourg. Après cette période, il sera transféré sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Sûre. Le montant de ce transfert sera déterminé par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Art. 3 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…
In forcesince 15 Jul 2016cited 1×
Loi du 3 mai 1966 portant modification des articles 3 et 13 de la loi du 31 juillet 1962…uniqueLaw
… de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre est modifiée et complétée par les dispositions suivantes: Art. 3. Durant la période de construction précédant la mise en exploitation des installations le siège du syndicat est …
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Le Durant la période de construction précédant la mise en exploitation des installations le siège du syndicat est fixé à Luxembourg. Après cette période, il sera transféré sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Sûre. Le montant de ce transfert sera déterminé par arrêté du ministre de l’Intérieur.
- 15 Jul 2016 – todayin force
- 1 Sep 1962 – 15 Jul 2016earlier wording