Art. 3 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…

In forcesince 15 Jul 2016cited 1×

Durant la période de construction précédant la mise en exploitation des installations le siège du syndicat est fixé à Luxembourg. Après cette période, il sera transféré sur le territoire de la commune d’Esch-sur-Sûre. Le montant de ce transfert sera déterminé par arrêté du ministre de l’Intérieur.