S’il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique au nom et aux frais de l’exploitant.
Art. 10 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…
In forcesince 15 Jul 2016cited 1×
Loi du 31 mars 1989 portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pou…uniqueLaw
… pourra être confiée aux services et administrations techniques des ministères représentés au syndicat. L´article 10 est remplacé par le texte suivant: Art. 10. S´il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux …
Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n5/jo
- num:lu=loi/1979-03-15 (several documents carry this name)
Changed on 15 Jul 2016
S’il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément au titre III aux dispositions de la loi du 17 décembre 185915 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique au nom et aux frais de l’exploitant.
- 15 Jul 2016 – todayin force
- 1 Sep 1962 – 15 Jul 2016earlier wording