Art. 10 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…

In forcesince 15 Jul 2016cited 1×

S’il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique au nom et aux frais de l’exploitant.