Art. 9 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…

In forcesince 1 Sep 1962

Les travaux, installations mécaniques et ouvrages nécessaires à l’établissement et à l’exploitation de la conduite d’eau sont déclarés d’utilité publique et dispensés de l’autorisation prévue par l’arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

  • eli=eli/etat/leg/argd/1872/06/17/n1/jo
  • num:lu=argd/1872-06-17