Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…
Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre.
In forceTypeactDate31 Jul 1962Since1 Sep 1962Articles14Versions held3Cited by14 documentsLast changed3 Mar 2026
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.