Le syndicat jouit de l’exemption de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités.
Art. 5 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…
Cour administrative, 06.12.2007, n° 23020C du rôleDecision
… en vue d'obtenir un prix de l'eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées » ; que l'article 5 de cette même loi exempte le syndicat SEBES de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur le revenu sur les …
6 Dec 2007 · 23020C
Cour administrative, 23.04.2009, n° 25177C du rôleDecision
… en vue d'obtenir un prix de l'eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées » ; que l'article 5 de cette même loi exempte le syndicat SEBES de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur le revenu sur les …
23 Apr 2009 · 25177C
Cour administrative, 06.12.2007, n° 23021C du rôleDecision
… en vue d'obtenir un prix de l'eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées » ; que l'article 5 de cette même loi exempte le syndicat SEBES de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur le revenu sur les …
6 Dec 2007 · 23021C
Cour administrative, 06.12.2007, n° 23023C du rôleDecision
… en vue d'obtenir un prix de l'eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées » ; que l'article 5 de cette même loi exempte le syndicat SEBES de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur le revenu sur les …
6 Dec 2007 · 23023C
Cour administrative, 06.12.2007, n° 23022C du rôleDecision
… en vue d'obtenir un prix de l'eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées » ; que l'article 5 de cette même loi exempte le syndicat SEBES de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur le revenu sur les …
6 Dec 2007 · 23022C
Cour administrative, 06.12.2007, n° 23040C du rôleDecision
… en vue d'obtenir un prix de l'eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées » ; que l'article 5 de cette même loi exempte le syndicat SEBES de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur le revenu sur les …
6 Dec 2007 · 23040C
Loi du 31 mars 1989 portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pou…uniqueLaw
… peut nommer des suppléants au même nombre que ses délégués effectifs au syndicat. L´article 4 est supprimé. L´article 5 est remplacé par le texte suivant: Art. 5. Le syndicat jouit de l´exemption de l´impôt commercial communal …
Changed on 15 Jul 2016
Le syndicat jouirajouit de l’exemption de l’impôt sur le chiffre d’affaires, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités.
- 15 Jul 2016 – todayin force
- 1 Sep 1962 – 15 Jul 2016earlier wording