Art. 5 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…

In forcesince 15 Jul 2016cited 7×

Le syndicat jouit de l’exemption de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités.

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23020C du rôleDecision

    … en vue d'obtenir un prix de l'eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées » ; que l'article 5 de cette même loi exempte le syndicat SEBES de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur le revenu sur les …

    6 Dec 2007 · 23020C

  • Cour administrative, 23.04.2009, n° 25177C du rôleDecision

    … en vue d'obtenir un prix de l'eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées » ; que l'article 5 de cette même loi exempte le syndicat SEBES de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur le revenu sur les …

    23 Apr 2009 · 25177C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23021C du rôleDecision

    … en vue d'obtenir un prix de l'eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées » ; que l'article 5 de cette même loi exempte le syndicat SEBES de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur le revenu sur les …

    6 Dec 2007 · 23021C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23023C du rôleDecision

    … en vue d'obtenir un prix de l'eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées » ; que l'article 5 de cette même loi exempte le syndicat SEBES de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur le revenu sur les …

    6 Dec 2007 · 23023C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23022C du rôleDecision

    … en vue d'obtenir un prix de l'eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées » ; que l'article 5 de cette même loi exempte le syndicat SEBES de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur le revenu sur les …

    6 Dec 2007 · 23022C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23040C du rôleDecision

    … en vue d'obtenir un prix de l'eau harmonisé au niveau des réservoirs locaux des communes affiliées » ; que l'article 5 de cette même loi exempte le syndicat SEBES de l'impôt commercial communal et de l'impôt sur le revenu sur les …

    6 Dec 2007 · 23040C

  • Loi du 31 mars 1989 portant modification de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pou…uniqueLaw

    … peut nommer des suppléants au même nombre que ses délégués effectifs au syndicat. L´article 4 est supprimé. L´article 5 est remplacé par le texte suivant: Art. 5. Le syndicat jouit de l´exemption de l´impôt commercial communal …