Art. 13 Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable…

In forcesince 15 Jul 2016cited 2×

Les dépenses résultant de l’exécution des travaux projetés sont à charge du syndicat. L’État en supportera la moitié.

Le syndicat fera l’avance de la part de l’État. Ce dernier en fera le remboursement en capital et intérêts au moyen de crédits qui seront inscrits aux budgets de différents exercices.

L’État est autorisé à garantir pour un montant total ne pouvant dépasser 9.915.741 euros les emprunts à contracter par le syndicat, soit à l’intérieur du pays, soit à l’étranger.

Le Gouvernement est autorisé à participer jusqu’à concurrence de 50 % au financement des ouvrages visés à l’alinéa 2 de l’article 6.