Art. unique Loi du 3 mai 1966 portant modification des articles 3 et 13 de la loi du 31 juillet 1962…

In forcesince 10 Jun 1966

La loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre est modifiée et complétée par les dispositions suivantes:

Art. 3.

Durant la période de construction précédant la mise en exploitation des installations le siège du syndicat est fixé à Luxembourg. Après cette période, il sera transféré sur le territoire de la commune d'Esch-sur-Sûre. Le moment de ce transfert sera déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 13.

Les dépenses résultant de l'exécution des travaux projetés sont à charge du syndicat. L'Etat en supportera la moitié.

Le syndicat fera l'avance de la part de l'Etat. Ce dernier en fera le remboursement en capital et intérêts au moyen de crédits qui seront inscrits aux budgets de différents exercices.

L'Etat est autorisé à garantir pour un montant total ne pouvant dépasser quatre cents millions de francs les emprunts à contracter par le syndicat, soit à l'intérieur du pays, soit à l'étranger.