, Loi du 3 mai 1966 portant modification des articles 3 et 13 de la loi du 31 juillet 1962…

In forcesince 10 Jun 1966

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 mars 1966 et celle du Conseil d'Etat du 15 avril 1966, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: