Art. 34 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939cited 2×

Les jurys d'examen pour la collation des grades et des titres et pour la délivrance des diplômes et certificats siègent à Luxembourg.

Ces jurys sont distincts pour les différents ordres d'études énumérés à l'art. 2, al. 1er.