Art. 39 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939cited 2×

Nul ne peut en qualité de membre de jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, sous peine de nullité de l'examen.

Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour l'examen de celui-ci, mais aussi pour celui des autres récipiendaires pour le même grade.