Art. 37 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939

Il y a annuellement deux sessions: une session ordinaire en été ou en automne et une session extraordinaire vers Pâques.

La date de l'ouverture des sessions sera fixée par le Gouvernement et publiée au Mémorial un mois au moins avant cette date.