Art. 35 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939

Chaque jury d'examen se compose de membres effectifs et de membres suppléants. Le nombre de ces membres sera fixé par un règlement d'administration publique.

Les membres des jurys sont nommés par Nous.

Des étrangers peuvent faire partie des jurys.