Art. 41 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939

Le jury délivre des diplômes dont la formule est déterminée par arrêté ministériel.

Pour obtenir un effet légal, les diplômes doivent porter le visa du membre du Gouvernement qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions.