Il pourra être fixé, par un règlement d'administration publique, un nombre maximum d'échecs qu'un récipiendaire pourra subir dans le même examen ou dans une série d'examens du même ordre et qui auront pour effet son exclusion de cet ordre d'études.
Art. 42 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.
In forcesince 16 Aug 1939