Art. 43 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939

L'exercice cumulatif de deux ou plusieurs des professions de médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire et pharmacien est interdit, sauf que la médecine et la médecine dentaire peuvent être exercées cumulativement par les détenteurs des doctorats ou diplômes correspondants.

Toute contravention à ces dispositions sera punie des peines édictées par l'al. 1er de l'art. 15 de la loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de l'art de guérir.

L'art. 25 de la même loi est applicable à ces infractions.

  • num:lu=loi/1901-07-10