Art. 44 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939cited 1×

Le titre de docteur pourra être conféré aux personnes autorisées, sur la base de l'ancienne législation, à exercer le médecine dentaire dans le

Grand-Duché, conformément aux conditions à déterminer par un règlement d'administration publique.