Art. 45 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939cited 3×

Les dispositions correspondantes des lois des 8 mars 1875, 17 mai 1882, 16 mai 1891, 22 juillet 1916, 4 juillet 1919 et 23 mai 1927 trouveront encore leur application à l'égard des récipiendaires qui, avant la publication du règlement d'administration publique prévu à l'art. 19 de la présente loi, ont déjà subi avec succès une des épreuves prévues par l'ancienne législation sur la collation des grades et qui n'optent pas pour le régime introduit par la loi nouvelle.

Bénéficieront du même droit d'option entre le nouveau régime et l'ancien:

les étudiants en philosophie et lettres et les étudiants en art dentaire ayant commencé leurs études supérieures avant la publication du dit règlement;

les récipiendaires ajournés, avant la publication du même règlement, pour le premier examen de leur ordre d'études selon l'ancien régime.

Les difficultés auxquelles l'application de ces mesures transitoires peut donner lieu, seront décidées par le Gouvernement sans recours, le jury entendu en son avis.