Art. 5 Arrêté grand-ducal du 1er juillet 1950 fixant les programmes et la procédure pour les ex…

In forcesince 14 Jul 1950

Les programmes fixés par le présent arrêté seront appliqués à partir de la session ordinaire d'automne 1951.

Les récipiendaires qui demandent l'application des dispositions transitoires prévues à l'art. 45 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, sont tenus de le déclarer dans leur demande et de rapporter la preuve qu'ils remplissent les conditions prévues par cet article.