Art. 4 Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1950 fixant le programme et la procédure pour les exame…

In forcesince 4 Aug 1950

Les programmes fixés par le présent arrêté seront appliqués à partir de la session ordinaire de 1951.

Les récipiendaires qui demandent l'application des dispositions transitoires prévues à l'art. 45 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, sont tenus de le déclarer dans leur demande et de rapporter la preuve qu'ils remplissent les conditions prévues par cet article.