Art. 33 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939cited 1×

Pour pouvoir être admis à l'un des examens susdits le récipiendaire doit encore joindre à sa demande:

les certificats de fréquentation des cours théoriques et exercices pratiques compris dans le programme des matières sur lesquelles porte l'examen à subir, le tout conformément aux dispositions d'un règlement d'administration publique qui pourra en outre prescrire toutes les mesures jugées nécessaires pour garantir l'efficacité des études universitaires. Dans des cas exceptionnels et pour des motifs de force majeure, le Gouvernement peut, sur avis du jury, dispenser de la production d'un ou de plusieurs certificats exigés;

la quittance constatant le paiement des droits à verser à la caisse de l'Etat par les récipiendaire aux différents examens pour la collation des grades.

Le montant de ces droits sera fixé par un règlement d'administration publique. Le même règlement déterminera les cas dans lesquels les récipiendaires bénéficieront d'une dispense ou d'une réduction des droits à payer.

Le jury pourra exiger en outre un certificat de nationalité et un extrait du casier judiciaire.