Art. 24 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939

Nul ne peut se présenter à l'examen pour la candidature en droit qu'une année après l'obtention du grade de candidat en philosophie et lettres.

Le premier examen pour le doctorat en droit doit être distancé d'une année de l'examen pour la candidature en droit, et le second de deux années.