Art. 31 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939cited 1×

Nul ne peut se proclamer spécialiste dans une branche de la médecine vétérinaire s'il ne justifie par certificats approuvés, sur avis du collège médical, par le Ministre du service sanitaire, s'être livré après l'obention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, au moins pendant une année, à l'étude de cette spécialité, le tout conformément aux dispositions d'un règlement à édicter en la matière par le Ministre du service.