Art. 28 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939cited 3×

Nul ne peut se proclamer spécialiste dans une branche de l'art de guérir s'il ne justifie par des certificats approuvés, sur avis du Collège médical, par le Ministre du service sanitaire, avoir travaillé, après l'obtention des trois diplômes de docteur en médecine, chirurgie et accouchement, au moins pendant trois années dans un hôpital du pays ou de l'étranger, le tout conformément aux dispositions d'un règlement à édicter en la matière par le Ministre du service.