Art. 25 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939cited 3×

Pour pouvoir être admis à l'examen de candidat-notaire, le récipiendaire doit:

avoir subi les examens pour le doctorat en droit;

s'être fait inscrire sur le registre des stagiaires en notariat;

avoir fait, après le deuxième examen pour le doctorat en droit, un stage de deux années dans l'étude d'un notaire, le tout conformément aux dispositions d'un règlement à élaborer sur la matière, lequel pourra prévoir qu'une partie du stage notarial se fera d'une façon continue et non interrompue, à l'exclusion de toute autre activité professionnelle; toutefois cette partie du stage comptera, à raison d'une durée égale, pour le stage de trois ans préalable à l'inscription au tableau des avocats.