Art. 20 Loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

In forcesince 16 Aug 1939cited 1×

L'admission aux examens prévus par la présente loi est subordonnée:

à la production du certificat de maturité à savoir:

du certificat de la section gréco-latine en ce qui concerne les examens au programme desquels figure le grec;

du certificat de la section gréco-latine ou de la section latine des gymnases et lycées de jeunes filles indistinctement, s'il s'agit d'examens dont le programme ne comprend pas le grec;

à la production du certificat de capacité de la section industrielle des écoles industrielles et commerciales ainsi que du certificat de l'examen de passage de la IVe à la IIIe gymnasiale, pour autant qu'il s'agit des examens pour les grades en médecine vétérinaire ou en pharmacie, dans les conditions à déterminer par un règlement d'administration publique.