Règlement grand-ducal du 29 juillet 1964 fixant les droits à payer par les candidats aux examens des grades.

Règlement grand-ducal du 29 juillet 1964 fixant les droits à payer par les candidats aux…

In forceTyperegulationDate29 Jul 1965Since17 Aug 1965Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.