, Règlement grand-ducal du 29 juillet 1964 fixant les droits à payer par les candidats aux…

In forcesince 17 Aug 1965

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc.,etc.;

Vu l'article 33 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades;

Vu l'arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles et de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: